par Agnès Michel, pour la Commission Économie, Sociale et Services Publics d’EELV.

En Février 2012, EELV s’est prononcé contre la ratification du MES qui conditionnée à celle du TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance), institutionnaliserait l’austérité comme horizon indépassable de l’Europe. En effet, avec l’instauration d’un seuil de déficit structurel à 0,5 % sans mise en place d’une politique budgétaire fédérale, le TSCG interdirait toute politique budgétaire européenne.

Le PS s’était, lui, abstenu au motif d’une renégociation du TSCG. Cette renégociation, voulue par François Hollande, confirmée lors de sa première rencontre avec Angela Merkel, le jour de l’investiture du premier gouvernement, devait permettre :

• l’émission d’eurobonds, garantis solidairement entre les pays de la zone Euro, ouvrant ainsi la porte à une mutualisation des dettes publiques européennes ;
• une modification des statuts de la BCE pour qu’elle puisse prêter directement aux États comme le font la Réserve Fédérale américaine ou la Banque d’Angleterre ;
• un pacte de croissance complémentaire.

Malheureusement aucun accord n’a été trouvé sur les deux premiers points

EELV reconnaît que le Pacte de Croissance, négocié ces derniers jours, représente un certain nombre d’avancées : financement d’investissements dans des pays en proie à la récession économique ; prêts directs aux banques pour découpler la crise bancaire de la crise des dettes souveraines, confirmation de la possibilité de l’achat de dette souveraine par le FESF et le MES pour réduire les écarts de taux entre pays.

Pour autant, cet accord constitue une déception, dans la mesure où il ne favorise en rien les progrès de l’Union européenne vers davantage d’intégration fédérale. Ainsi, en matière d’harmonisation fiscale, les avancées concrètes sont limitées, seule la taxe sur les transactions financières étant prévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre quelques États volontaires. Les achats de dette souveraine seront conditionnés à la mise en œuvre de mesures d’austérité qui aggraveront sans nul doute la situation économique des pays concernés, ce qu’EELV avait anticipé lors du vote sur le MES. Enfin, le Pacte de Croissance ne représente que 1% du PIB de la zone euro, dont la moitié proviendra d’un redéploiement de fonds structurels inutilisés. Le recours à l’emprunt européen, via la création de « project bonds » pour seulement 5 milliards d’euros, ne peut masquer l’absence de mutualisation des dettes souveraines et le refus de créer des eurobonds, seuls à même d’assurer aux États en difficulté des taux d’intérêt faibles.

D’autre part ce Pacte de Croissance n’est pas une réponse au coeur de la crise de notre modèle économique. Il aurait dû proposer une réforme structurelle avec un plan de financement dans les secteurs des énergies renouvelables, de la rénovation du bâti, des transports communs, de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et nucléaire, de sortir d’un modèle économique, insoutenable pour la planète. Au contraire, il risque de favoriser des projets d’infrastructures peu soucieux de l’environnement, notamment en matière de transport routier.

Dans ces conditions, la seule certitude est que, Pacte de Croissance ou pas, le TSCG imposera aux pays membres de la zone euro une rigueur drastique, alors qu’ils sont déjà fragilisés par le chômage, sans aucune solidarité monétaire et financière et sans aucune vision d’avenir sur un prochain modèle économique soutenable. La Zone Euro continuera donc de connaître des turbulences fortes autour de sa monnaie commune.

Aussi, EELV continue d’indiquer à son partenaire socialiste et aux États membres de la Zone Euro, que la stabilisation de l’Euro passera forcément par :

• la mutualisation des 8 000 milliards de dettes publiques de la zone euro
• la réduction de ces dettes de 20 à 40%, suite à un audit préalable permettant de définir le montant de la dette de crise devant être effacée
• la mise en place d’une réelle union politique, budgétaire et fiscale, avec la création d’un trésor européen et le recours aux eurobonds pour financer des projets d’avenir et l’augmentation des moyens dévolus à l’Union européenne afin de développer des activités économiques soutenables pour la planète, notamment dans les domaines du logement, de l’agriculture et des énergies