La Commission européenne a présenté ce mercredi 9 novembre sa proposition de modification des règles budgétaires européennes. Elle confirme le cap de la réduction de la dette, le maintien de la règle des 3% de déficit public et une quasi-automaticité des sanctions en cas de non-respect par les États membres.

La seule nouveauté proposée est d’adapter le chemin de réduction de dette et de déficit à la situation de chaque État Membre.  Mais, face aux défis de demain et en pleine COP 27, ce n’est pas d’un chemin différencié entre les États pour réduire la dette et le déficit dont les États Membres et l’Union Européenne ont besoin, mais d’une vraie refonte des règles budgétaires pour sécuriser les dépenses en faveur du climat à hauteur des besoins massifs et sortir d’une politique qui contraint les dépenses publiques de fonctionnement tant utiles à notre modèle social. Contre le conservatisme de la Commission européenne, EÉLV propose une refonte verte des règles budgétaires européennes 

EELV soutient les propositions du groupe des Verts au Parlement européen pour des évolutions ambitieuses qui prennent en compte les besoins d’investissement. Des règles communes pour une coordination des politiques budgétaires des États Membres sont nécessaires, mais doivent être au service d’une Europe sociale et du climat.En 1992, avec le traité de Maastricht, les États membres de l’UE se sont contraints à limiter leur déficit public nominal annuel à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % du PIB. Peu respectées jusque-là, les règles du Pacte de stabilité et de croissance et du “pacte budgétaire” ont été renforcées en 2012 et 2013, complexifiant une gouvernance économique articulée autour de la question des déficits publics.

EELV est convaincu que le temps de ces règles sans justification économique est révolu. Leur suspension depuis la pandémie de Covid en dit long. Basées sur des paramètres déconnectés des enjeux de l’économie réelle,  ces règles empêchent les Etats membres d’apporter des réponses adaptées aux crises et chocs économiques externes, mais aussi aux enjeux d’investissement dans les politiques d’adaptation climatique et de transition écologique.

L’UE a besoin d’une nouvelle vision macroéconomique et de règles qui accompagnent et encouragent les Etats membres dans la transition sociale-écologique, et rendent l’UE plus résiliente et plus solidaire.

EELV s’oppose au rétablissement de ces règles obsolètes, qui limitent fortement les dépenses sociales et les investissements climatiques. À la place, nous proposons d’abroger le Pacte de stabilité et de croissance et de réinterpréter les règles existantes afin de les adapter aux nouveaux enjeux. 

À la crise économique et financière de 2008, l’UE a réagi avec des politiques d’austérité terriblement court-termistes. Ne faisons pas les mêmes erreurs. Pour construire l’Europe du climat et l’Europe sociale, EÉLV propose une vision macroéconomique et des règles budgétaires alignées sur l’Accord de Paris et de réformer à moyen terme les traités pour revoir les politiques macroéconomiques de l’UE.