Vous trouverez en dessous une contribution portée par le groupe de travail Écologie et capitalisme de la commission économique et sociale que nous avons souhaité inscrire à l’ordre du jour de ce conseil fédéral.

Les différentes échéances électorales (régionale et présidentielle) à venir demandent de préparer et renforcer dès maintenant notre assise programmatique. Ouvrir ce chantier est un travail immense et nécessairement en plusieurs étapes c’est pourquoi nous nous sommes penchés pour le moment sur les mesures prioritaires de régulation économique que nous pensons structurante. Ceci fait suite à l’essai ÉCOLOGIE et CAPITALISME qui cherchait à apprécier les ruptures nécessaires pour passer de l’économie de marché capitaliste actuelle à une économie de transition écologique, tout en conservant certains atouts inhérents à la structure actuelle de marché, en particulier la décentralisation des décisions et la facilité des échanges.

Ce texte n’élude pas la question de la réduction de nos prélèvements sur les ressources de la planète, pour les rendre compatibles avec la préservation de notre biodiversité et de notre climat. Il inclut la nécessité d’une sobriété énergétique et de préservation du vivant, sans le traiter en détail car il est supposé comme acquis. A ce titre nous nous situons bien dans une perspective de « post croissance » dans les pays développés, c’est-à-dire de décroissance de la consommation dans certains secteurs d’activités émetteurs de pollution , et de réduction pour les plus riches* (voir rapport OFCE sur l’impact carbone des 10% les plus riches) en lien avec notre objectif de resserrer les écarts de revenus. Il s’inscrit dans la continuité et en complément des documents déjà délivrés au CF : « comment la crise COVID 19 remet en cause notre modèle économique et social ? » ; il évoque sans les traiter d’autre thèmes, comme le « revenu universel d’existence » qui fait l’objet d’un groupe de travail propre et fera l’objet d’une motion dans les prochains mois. Nous avons centré notre regard essentiellement sur les mesures économiques susceptibles de brider, contrôler,réguler la mécanique capitaliste et de la finance. C’est pourquoi il traite de mesures structurelles, mais aussi de la fiscalité du travail et du capital, ainsi que des modes de financement de la protection sociale. Il est ancré dans la réalité 2020 et décrit des mesures spécifiques liées à la situation de crise COVID-19 que nous vivons.

Nous avons voulu dans un premier temps introduire le débat par une contribution. Nous espérons que ce texte pourra évoluer après le temps des échanges vers une motion pour inscrire définitivement les différentes mesures proposées dans notre programme. Ce document est formé d’un texte de 5 pages ci-dessous et d’un tableau de synthèse qui répertorie et classe les principales mesures envisagées, leurs effets redistributifs, leur impact écologique, leurs effets sur le secteur privé marchand comme sur la politique publique, leur faisabilité et leur acceptabilité en France ou en Europe.

« Quelles mesures économiques pour renforcer notre programme écologique ? »

Préambule à la lecture du tableau

Les mesures économiques et fiscales des programmes politiques sont souvent présentées comme une liste d’actions en faveur de la santé, l’équité l’environnement, l’emploi ou la sécurité, permettant d’agir sur un point spécifique corrigeant une injustice ou un effet secondaire générées par notre organisation politico-économique, mais sont rarement reliées et structurées. Nous avons voulu pallier ce manque en reprenant ces mesures, pour la plupart déjà envisagées dans nos programmes, mais en les hiérarchisant, en appréciant leurs impacts. D’abord leurs impacts directs sur la redistribution des revenus et leur impact écologique, ensuite leurs effets globaux sur la régulation du système privé marchand, ou sur les politiques publiques. (Voir tableau). Nous avons examiné leur faisabilité en France et dans le cadre des règlements européens actuels et essayé d’apprécié leur acceptation politique au regard des différents évènements français de ces dernières années et des enquêtes d’opinion récentes qui montrent un réel désir de changement. Bien évidemment les appréciations sont subjectives ; l’important n’est pas tant le niveau de l’effet « vert » (bénéfique ou facile), jaune (plus délicat), orange (pas d’impact ou difficile à accepter), mais de les peser les unes par rapport aux autres. Le commentaire de la dernière case soulève les questions de fond posées par le paquet de mesures ainsi classées. À cet égard le tableau de synthèse imprimable sur 2 page A4 se lit avec le texte.

Exposé

La transformation du système économique est conditionnée à la mise en place d’un certain nombre de mesures :

1. La première réside dans la « régulation du système financier ». Les capitaux privés s’investissent en recherchant des rendements élevés et à très court terme. Pour y arriver, ceux-ci recherchent en permanence l’utilisation d’une main d’œuvre bon marché, et pratiquent des délocalisations massives, ; de plus ils se donnent les moyens de ne pas payer les externalités des énergies fossiles. La dérégulation financière, entamée depuis les années 1980, combine par ailleurs une utilisation massive du principe de l’effet de levier par la dette, et recours à une monnaie facile (à taux proche de zéro depuis la dernière crise de 2008), pour financer et rentabiliser au maximum des actifs, sans investir sur le long terme. Du fait de leur amortissement long et les aides diverses accordées aux investissements carbonés (subvention énergie fossiles, etc.), les investissements écologiques génèrent des rentabilités plus faibles (de l’ordre de 2 % pour le solaire ou l’éolien, sans subvention) que la moyenne de rentabilité des capitaux propres des grands groupes actuels (7 à 10 %). Nous devons en premier lieu, réorienter les capitaux vers l’investissement de long terme et les empêcher de fuir vers les paradis fiscaux comme de continuer à investir dans des spéculations financières de court terme. Nous considérons qu’à l’intérieur d’un zone monétaire comme l’Euro où il est admis une libre circulation des capitaux, rien ne pourra se construire sans une fiscalité uniformisée du capital et de son accumulation (fiscalité des bénéfices et des plus-values), et cela accompagnée d’une guerre contre l’évasion fiscale.

Nous intégrons dans notre socle programmatique les mesures suivantes :

• Lier la libre circulation des capitaux en Europe à l’existence d’un espace fiscal commun pour la taxation des revenus du capital. L’harmonisation de l’impôt société au niveau de la zone Euro pourrait être autour de 30% minimum pour les bénéfices réinvestis et de 50% pour ceux distribués et doit inclure des convergences sur les plus-values.
• Accompagner cette harmonisation d’un démantèlement des paradis fiscaux internes à l’union européenne, dont on connaît l’impact en perte ressources pour tous les États membres
• Appliquer une taxe TOBIN sur les transactions financières, pour limiter les opérations de trading pur. Cette mesure est à coordonner avec la mesure sur les plus-values court terme et la gestion des portefeuilles financiers.
• Refonder les règles d’émission monétaire de la Banque centrale et ne pas laisser le système bancaire profiter et diriger seul l’orientation de la monnaie qui est créée. Cette nouvelle monnaie s’oriente souvent sur de la spéculation sur actifs et n’est pas systématiquement fléché vers l’économie réelle. Envisager un financement direct des Etats par la BCE selon prémices de discussion en cours.
• Réformer le système bancaire en dissociant les banques de détail et banques d’affaires.
• Favoriser les monnaies locales qui permettent des échanges de proximité et suscitent une relocalisation de l’économie.

2. La finance spéculative étant sévèrement bridée, et les liquidités monétaires régulées par une gestion tournée vers le long terme, il est alors possible d’enclencher des mesures structurelles nécessaires à la construction de cette économie sobre ou « post croissance ». Figurent en tête, la politique agricole et la gestion collective des biens communs (eau air sol santé), donc hors système marchand. Une des mesures prévoit le retour d’une « planification » industrielle incluant un Green new deal français et européen. La mise en place effective d’indicateurs de performance autre que le PIB (voir Loi SAS) constitue aussi un moyen de donner corps à l‘atteinte de ces nouveaux objectifs de développement. Le partage de la gouvernance au niveau de entreprises et des administrations fait également partie du socle de cette transformation que nous voulons démocratique et la plus décentralisée possible.

Nous intégrerons dans notre socle programmatique les mesures suivantes :

• Assurer la gestion des communs: Santé Eau Air sol sous-sol par des services publics (ou contrôlé par le niveau politique adapté : local/ nationale/ européen)
• Réformer la politique agricole commune (PAC) dans le but de transformer relocaliser l’agriculture et l’élevage, sur des process non polluants et en les relocalisant . A ce titre, les verts européens proposent que les aides de la PAC ne sont plus payées à « l’hectare exploité » mais à « l’unité de travail fourni ». (Voir commission agro)
• Se donner les moyens de maîtriser localement le foncier agricole (par exemple renforcer les pouvoirs des collectivités sur les SAFER) pour éviter la concentration des terres agricoles qui se fait à grande vitesse au profit de grands exploitants agro-industriels au détriment de jeunes agriculteurs porteurs d’une autre agriculture. (ibidem)
• Réintroduire un plan indicatif comme il en existait dans les années 1960 /70 avec 3 objectifs : anticiper l’aménagement du territoire ; définir une politique industrielle relocalisant certaines activités ; ne pas laisser se développer des zones d’exclusion et de chômage.
• Renforcer le Green New Deal européen au niveau français, financé par un support d’épargne largement accessible, type Livret de Développement Durable, dont le montant serait relevé et qui ne financerait que les investissements dans la transition énergétique et la mobilité douce.
• Compléter l’étude d’impact des politiques publics par d’autres indicateurs que le PIB (IDH, coef. de Gini, écart inter-déciles des patrimoines…)
• Réévaluer nos processus normatifs de mises sur le marché de tous les produits consommés en Europe. Nous pourrons pour ce faire travailler sur la durabilité des produits et augmenter leur durée de vie.
• Partager la gouvernance dans les entreprises entre salariés, clients et fournisseurs voire les collectivités. Le partage d’une stratégie commune interne à l’entreprise permet plus résilientes et de se mettre aussi à l’abri de rachats intempestifs.

3. Viennent ensuite les mesures concernant la fiscalité des entreprises. Nous appelons à une fiscalité qui réoriente l’action et le dynamisme des entreprises vers le long terme. La fiscalité se base sur 2 piliers : des mesures différenciées entre profits distribués et profits réinvestis, et l’instauration d’une fiscalité totalement dissuasive sur les plus- values à court terme pour casser une partie des comportements spéculatifs.

Nous intégrerons dans notre socle programmatique les mesures suivantes :

• Instaurer une fiscalité dissuasive sur les plus-values de court-terme : la taxation sur les plus-values serait d’autant plus forte que la durée de détention est faible ; elle serait à l’inverse diminuée sur les plus-values de très long terme.
• Taxer plus lourdement les bénéfices distribués et les rachats propres en action ( 50% ), en associant le sujet des royalties qui seraient non déductibles, et au contraire limiter à 30 % des bénéfices réinvestis (en y ajoutant des règles d’amortissement différentiées pour le durable) . dans le cas des multinationales qui pratiqueraient de l’optimisation fiscale internationale, imposer un taux minimum sur leurs activités nationales.
• Réformer et alléger la fiscalité d’entreprise locale : suppression de taxe a rendement faible (CVAE, CFE, 3S), au profit d’une seule taxe locale (assiette foncière / bénéfice). Ceci irait de pair avec une simplification administrative dont une économie décentralisée et fluide a absolument besoin.

4. Nous abordons de front le débat sur la fiscalité et les prélèvements sur les revenus du travail. Celle-ci est totalement déséquilibrée en particulier en France. Les contributions (cotisations plus impôts) y représentent plus de 100% des revenus nets du travail , mais seulement environ 30% des revenus du capital (immobilier inclus). Les effets économiques sont néfastes : ceci accélère la substitution capital travail, génère du chômage de masse et accentue les délocalisations pour les activités à fort besoin de main d’œuvre. De plus cette substitution est couteuse en énergie, dépossède les citoyens de la maitrise des process industriels et favorise les concentrations de pouvoir et d‘argent. (ex des places de marché Amazon et AliBaba). L’ensemble contribue à augmenter notre dépendance externe, réduit notre résilience. Un rééquilibrage qui allègerait les prélèvements sur le travail pour et renforce ceux des autre revenus (le capital) pour arriver à une égalisation (en % de prélèvement) représente 200 Mds € de transfert. Nous soulignons que cette nouvelle répartition interroge le fonctionnement actuel des prélèvements : d’un côté les cotisations prélevées sur le travail sont gérées paritairement entre syndicat et patronat ; de l’autre côté les impôts permettant le financement social et éducatif, sont gérés par l’Etat et contrôlés par l’assemblée nationale. Nous ne nous prononçons pas ici sur le mode de gestion de ces dépenses : dans tous les cas, la représentation citoyenne, comme celles des travailleurs dans leur gestion a besoin d’être renforcée. Aujourd’hui, malgré une CSG croissante, qui préfigure d’ailleurs ce début de transfert, la contribution des revenus du capital au financement des communs (santé, prévoyance, sécurité, air eau préservation de l’environnement) est trop faible et ponctionne trop le travail et affaiblit les possibilités d’échange . Pour corriger cette exception l’État français a mise en place des remèdes comme la : baisse de cotisation sur bas salaires, CICE, statuts d’autoentrepreneurs, emplois aidés , ouverture à l’ubérisation des contrats ; ce sont des mesures artificielles qui précarisent les emplois sans traiter le fond.

C’est pourquoi, nous intégrerons dans notre socle programmatique la mesure suivante :

• Réformer et décloisonner les prélèvements des cotisations sociales. On décharge la base « revenu du travail  » pour imposer plus la base « revenu du capital » et « consommation ». Et on inclut en même temps une progressivité généralisée des revenus du travail et du capital. Une égalité d’imposition des revenus représentent un transfert 200Mds/an des cotisations du travail vers les revenus du capital.

5. La fiscalité environnementale se révèle un instrument charnière pour diminuer l’empreinte carbone de notre économie. La taxe carbone aux frontières de l’Europe est très efficace car elle contribue à la relocalisation des process et à la protection de notre vie de consommateur producteur ; elle est de plus soutenue par un nombre croissant d’acteurs. La taxe carbone interne à l’Europe ou à la France demande surtout à s’inscrire dans un processus de justice sociale, (par exemple , la taxation carburant de l’avion doit être au moins égale à celle de la voiture) et doit s’accompagner de solutions qui offrent des alternatives aux personnes les plus dépendantes de la voiture. Nous soulignons qu’aucune taxe ne remplacera pas les normes et les contraintes environnementales indiquées ci-dessus. Nous avons aussi développé le thème d’une taxation de la publicité, qui fait écho de plus en plus, et nous pensons que la recherche de sobriété que nous avançons doit aussi fournir des signes qui freinent la surconsommation de biens et services ostentatoires, comme marqueurs de statut social ; cette taxe pourrait financer avantageusement la production de l’information.

C’est pourquoi, nous intégrerons dans notre socle programmatique les mesures suivantes :

• Taxe carbone environnementale aux frontières de notre zone d’échange européenne.
• Taxe carbone interne à la France ou l’Europe (avec redistribution associée- voir commentaires), de prix croissant, visant à rediriger les investissements publics comme privés vers la décarbonations de l’économie (en complément des réglementations nécessaires visant à la réduction des émissions)
• Taxer la publicité (info forcée descendante) pour subventionner l’info journalistique

6. La fiscalité des revenus est un levier central pour notre projet écologique et social : toute transformation nécessite une réduction des inégalités. Le dernier décile et surtout les derniers centiles sont particulièrement visés car c’est à ce niveau que la France se révèle un pays inégalitaire alors que la dispersion des revenus est faible à l’intérieur des 9 premiers déciles. Note objectif est de limiter l’échelle des revenus, pour un meilleur « vivre ensemble », donc être redistributif. L’impôt sur le revenu doit inclure tous les revenus sans exception (du capital, du travail, ainsi qu’un possible revenu universel d’existence) ; il doit être débarrassé des niches fiscales (logement qui exonèrent le plus souvent le capital et les plus riches, et permettre d’assurer un financement d’un RUE, soit une sécurité minimum pour tous et tout au long de la vie.

Nous intégrerons dans notre socle programmatique les mesures suivantes :

• Progressivité régulière de l’IR avec purge des niches fiscales (logements fonciers), et intégration CSG CRDS dans le barème.
• Suppression de la flat-tax sur revenus du capital et intégration dans les autres revenus

7 La fiscalité du patrimoine est un moyen de régulation de l’accumulation capitaliste qui fait aller l’argent à l’argent et concentre les richesses sur une petite frange de la population. La suggestion de T Piketty d’anticiper l’impôt sur les successions par un prélèvement annuel léger sur le capital (type ISF élargi) et de lui adjoindre un impôt sur les successions très progressif, (avec un seuil d’exonération assez haut : 300 k€ par part), tout en préservant la transmission de l’outil de travail à la génération suivante, nous parait la voie la plus intéressante. L’objectif sera en partie par le biais des mesures précédentes sur la régulation des revenus mais doit être complétée, de façon réduire la situation de départ, à savoir une dispersion très inégalitaire des patrimoines. En période de transition cette mesure est importante aussi par le message adressé aux citoyens et aux détenteurs de capitaux.

C’est pourquoi, nous intégrerons dans notre socle programmatique la mesure suivante :

• Restaurer un impôt sur la fortune progressif fusionné avec les droits de succession en partie pré payable annuellement (type ISF élargi) et intégrer une franchise à la succession assez élevé (nous pourrions partir d’un seuil à 300 k€ par part qui correspond à environ 90 % des héritages familiaux). L’outil de travail doit être soigneusement exclus des mesures générales de façon à le préserver, et à le transmettre sans prédation à la génération suivante.

8. Aux mesures structurelles viennent s’adjoindre des mesures ponctuelles liées à la crise de la CoViD-19, qui n’a pas fini de bouleverser nos économies avec l’effondrement des échanges qui en résulte. On a beaucoup évoqué la nécessité de compenser le trou d ‘air de l’arrêt de 30 à 40 % de notre potentiel productif pendant deux mois, et la plupart des gouvernements injectent des sommes considérables pour éviter les effets dominos d’un effondrement en cascade. Tout d’abord, il est clair qu’il ne s’agit pas d’une crise de liquidité : l’épargne – et en particulier celle du décile supérieur à revenu protégé – s’est accrue considérablement durant cette période (de 55 à 80 milliards en France). Par ailleurs préalablement à cette crise, nos économies étaient déjà dopées à la liquidité, liquidité qui s’accumulait dans le système financier, dirigée vers des actifs de réserve (immobilier, foncier, titres œuvres d’art) sans se réinvestir dans l’économie réelle. Le débat se concentre sur la meilleure façon de financer à long terme le trou budgétaire que les États sont en train de creuser : en effet le financement direct des États par la BCE (en titre de rentes perpétuelles à taux proche de zéro) semble bien préférable à un financement via le système bancaire qui continue à prélever sa dîme au passage. A l’inverse peu de choses sont avancées sur la réutilisation de la masse énorme de liquidités en circulation et non réinvesties, alors que la situation économique exceptionnelle que nous vivons pourrait précisément susciter d’autres propositions politiques. Avec la crise COVID-19, l’écart se creuse entre d’un côté ceux qui n’ont pas de revenus garantis : artisans, commerçants, artistes, contrats précaires publics et privés. Malgré les aides de l’État et des banques, de nombreuses petites et moyennes entreprises risquent de disparaître. De l’autre côté, nous trouvons les grandes entreprises qui ont pu bénéficier des aides du chômage partiel intégral, et tous ceux qui vivent de rentes foncières ou immobilières, pour lesquels il n’a pas encore été demandé de contribution, en particulier pour les gros revenus. C’est pourquoi nous affirmons la nécessité d’un prélèvement exceptionnel « Covid-19 » de 25 points supplémentaires sur la tranche supérieure des revenus du dernier décile dont le revenu par part dépasse 4000€ par mois (à ce niveau, on touche environ 6% des citoyens. Cet argent viendra diminuer une épargne qui pour l’essentiel n’était pas réinvestie dans l’économie réelle. Cette taxe exceptionnelle est capable de réduire l’explosion attendue de l’endettement que l’État. Son effet dont le poids peut être de 25 à 30 milliards pour l’année 2020, ne ferait que vider l’excès d’épargne COVID des plus riches et n’ aurait pas d’ effet négatif sur l’économie productive. A ceci pourrait être ajouté une contribution exceptionnelle ponctuelle sur les patrimoines de plus de cinq million d’euro qui pourrait aussi rapporter quelques dizaines de milliards d’euros selon l’effort demandé. L’intérêt de cette dernière mesure est de préfigurer une des mesures clef de la régulation du capitalisme que nous souhaitons : une réduction de l’accumulation privée.

Pour passer cette crise COVID,, nous proposons :

• Émissions d’obligations perpétuelles à taux d’intérêt faible ou nul, finançant l’État
• Taxation exceptionnelle des dividendes 2020 /2021
• Solidarité des hauts revenus : prélèvement exceptionnel 2020 /2021 de l’ordre de la perte de PIB commencer à 5 % à vers 4000 par part pour aller vers 15 % au-delà de 7000 par part.
• Solidarité des hauts patrimoines prélèvement exceptionnel 2020 /2021 sur les patrimoines dépassant cinq millions d’euros.